Code de la consommation

Résumé : Code de la consommation3e édition à jour au 6 mars 2007 L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs compose ce code destiné aux professionnels comme aux particuliers. Annoté de nombreuses références de jurisprudence et bibliographiques, il comporte en outre dix-neuf annexes thématiques. Celles-ci reproduisent notamment les recommandations de la Commission des clauses abusives, ainsi que de très nombreux textes de droit national et européen intéressant la matière. L'index précis et détaillé facilite l'accès aux différentes dispositions. Parmi les nouveautés :- la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et p? diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;- le décret du 6 décembre 2006 relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires ;- la loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Les auteurs Sous la direction du professeur Laurent Leveneur, une équipe du Laboratoire de droit civil de l'université Panthéon-Assas (Paris II) composée de Jean-François Cesaro, Sophie Gjidara-Decaix, Valérie Guedj, Nicolas Mathey, Thomas Piazzon et Caroline Watine-Drouin.Extrait du livre :II - MISE EN ?UVRE DE LA DÿCHÿANCE4) Inexistence d'une obligation d'information. La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement encourue en cas d'aggravation de l'endettement, dans les conditions prévues par l'article L. 333-2 3° du Code de la consommation, n'exige pas, pour son prononcé, que le débiteur ait été préalablement informé du risque encouru (Cass. lre civ., 28 avr. 1998 : Bull, civ. I, n° 157 ; RTD com. 1998, p. 693, note P