Contentieux constitutionnel des actes administratifs
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Description
Activités
Livre de L. Favoreu et T. Renoux · décembre 1992 (France)
Prérogative souvent ignorée du juge administratif, le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs consacre, dans son exercice, la Constitution comme règle normative majeure. Les auteurs, autorités universitaires reconnues en droit public et en droit constitutionnel, en analysant cette prérogative, mettent en évidence les spécificités du régime de contrôle de constitutionnalité qui dépend à la fois de l'étendue de la norme constitutionnelle applicable et de l'autorité de la chose... Voir plus
