Code de justice administrative 2019 : annoté & commenté
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Livre · 12 septembre 2018 (France)
Genre : JeunesseCode de justice administrative La précédente édition était marquée par la réforme des modes alternatifs de règlement des différends et une profonde refonte du code des juridictions financières. Le Code de justice administrative 2019 annoté et commenté Dalloz intègre leurs décrets d'application mais également le décret qui ouvre le Telérecours aux citoyens et le décret destiné à accélérer les recours en matière de contentieux de l'urbanisme. Cette édition est à jour : du décret du 17 novembre... Voir plus
