Code de procédure fiscale 2018

Résumé : Code de procédure fiscale Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.