Droit et pratique de l'appel : 2018-2019
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Livre de Dominique d' Ambra · 4 avril 2018 (France)
Genre : JeunesseDroit et pratique de l'appel La conception de l'appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1 er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important est le décret du 9 décembre 2009, portant réforme de la procédure... Voir plus
