Droit pénal général

Le droit pénal est défini comme l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Depuis la profonde réforme du Code pénal en 1994, la tendance actuelle est à l'inflation pénale notamment avec la loi Sarkozy du 18 mars 2003 dite sur la sécurité intérieure ou la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite loi... Voir plus