La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile
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Description
Activités
Livre de Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Xavier Bachellier et Julie Buk Lament · 25 avril 2018 (France)
Genre : JeunesseLa technique de cassation Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure. Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible à tous les juristes car sa... Voir plus
