Code de la consommation

Code de la consommation3e édition à jour au 6 mars 2007 L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs compose ce code destiné aux professionnels comme aux particuliers. Annoté de nombreuses références de jurisprudence et bibliographiques, il comporte en outre dix-neuf annexes thématiques. Celles-ci reproduisent notamment les recommandations de la Commission des clauses abusives, ainsi que de très nombreux textes de droit national et européen intéressant la matière... Voir plus