Code de procédure pénale

Résumé : Le Code de procédure pénale présente les règles du déroulement de la procédure criminelle et celles de la protection des personnes mises en cause.Parmi les nouveautés :- le décret du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus ;- le décret du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs ;- le décret du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs ;- le décret du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance ;- le décret du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;- le décret du 23 mars 2007 relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;- la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;- la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.