Technique de cassation

La Cour de cassation a ceci d'originale qu'elle n'est pas -contrairement aux effets d'annonce de beaucoup de justiciables- un troisième degré de juridiction mais la gardienne de l'unité du droit en s'assurant de la bonne application de la loi et de la procédure. Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible à tous les juristes car sa connaissance permet d'apprécier la portée réelle des arrêts de la Cour de cassation,... Voir plus